Nouvelle réforme de la fiscalité des PME suisses

La Confédération a présenté en juin 2025 une nouvelle réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises. L’objectif affiché : alléger les charges administratives tout en maintenant un haut niveau de transparence.

Le texte prévoit notamment l’instauration d’un taux d’imposition unique de 12,5 % pour les bénéfices jusqu’à 500 000 CHF. Ce taux serait applicable dès le 1er janvier 2026 à l’ensemble des entreprises domiciliées en Suisse.

Par ailleurs, le projet introduit un mécanisme simplifié de déduction pour les investissements verts et numériques, permettant aux PME de déduire jusqu’à 150 % de certaines dépenses liées à la transition écologique ou à la cybersécurité.

Les réactions du secteur économique sont globalement positives, mais certaines associations de fiscalistes pointent des zones floues dans l’application cantonale du texte. Des discussions sont en cours entre le Conseil fédéral et les autorités fiscales cantonales.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte européen de concurrence fiscale accrue, où la Suisse cherche à rester attractive tout en respectant les standards internationaux de l’OCDE.

Le Parlement devra voter la loi à l’automne 2025. Son adoption semble probable, même si des ajustements sont attendus sur les plafonds de revenus et les exemptions spécifiques.